Autorisations d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de modification d’un bien immobilier ? Avant de commencer les travaux, il est impératif de respecter la réglementation en vigueur en obtenant les autorisations nécessaires.

Les agents du service Urbanisme sont à votre disposition, sur rendez-vous uniquement, pour vous guider dans l’élaboration de vos dossiers de demande d’autorisation.

Quelles autorisations demander ?

En fonction de la nature et de l’ampleur de votre projet, différentes démarches peuvent être requises :

  • Déclaration préalable : pour les petits travaux et modifications.
  • Permis de construire : pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes.
  • Permis d’aménager : pour les projets de lotissement ou d’aménagement d’espace.
  • Permis de démolir : pour toute démolition nécessitant une autorisation.
  • Permis modificatif : en cas de modification d’un permis en cours.

NB : L’instruction technique de ces dossiers est confiée au service urbanisme de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie. Néanmoins, la décision finale reste de la compétence du Maire ou de ses adjoints délégués.

Le certificat d’urbanisme : un outil précieux

Avant toute demande d’autorisation, il est fortement recommandé de solliciter un certificat d’urbanisme. Ce document vous informe sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain et vous aide à mieux anticiper votre projet.

⚠️ Attention aux travaux non autorisés
Les travaux réalisés sans autorisation ou non conformes à celle obtenue sont illégaux et ne pourront pas être régularisés. Des sanctions pénales (article L480-4 du Code de l’urbanisme) peuvent être appliquées, pouvant aller jusqu’à une remise en état initial du bien.

Contact

Service urbanisme
Tél : 01 60 38 38 06
Centre Technique et Administratif Municipal (CTAM)
10-12, Avenue de Montmirail
77260 La Ferté-sous-Jouarre

Le service reçoit uniquement sur rendez-vous.
Accueil téléphonique ouvert
du lundi au vendredi, de 9h à 12h.