Logement social

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Les logements sociaux sont des habitations financées par l’État qui permettent d’aider les personnes qui perçoivent des revenus modestes et rencontrent des difficultés à se loger. Le loyer est inférieur à celui pratiqué dans le secteur privé. On les appelle souvent Habitations à loyer Modéré (HLM).

Quelles sont les conditions pour faire une demande de logement social ?

• Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour en cours de validité,
• Être majeur (ou mineur émancipé).

Comment réaliser la demande ?

Version papier

• Se procurer le formulaire CERFA n°14069*05 disponible dans tout guichet enregistreur (CCAS, bailleurs, Action Logement), ou en téléchargement ci-dessous,
• Remplir le formulaire (attention, les demandes incomplètes ou raturées ne seront pas prises en compte),
• Le retourner signé, accompagné de la copie de votre pièce d’identité et des deux derniers avis d’imposition, au CCAS ou dans la boîte aux lettres de la Mairie (côté ascenseur).

Attribution d’un numéro unique régional

Au moment du dépôt de dossier, soit en ligne, soit dans un guichet enregistreur, un numéro unique d’enregistrement est attribué. Il est valable pour l’ensemble des communes de la région Île-de-France. Que la demande soit faite pour une ou plusieurs communes, ce numéro sera toujours le même : il est donc inutile de déposer autant de dossiers que de villes visées.

Ce numéro doit être conservé précieusement, il permet le suivi du dossier tout au long de la procédure.

• Le suivi en ligne sur le portail grand public : chaque demandeur peut accéder à son dossier. Il est ensuite facile de le compléter, de le mettre à jour (modification d’adresse par exemple) et/ou de suivre son traitement.

• L’obligation de renouveler sa demande tous les ans : pour que la demande de logement reste active, elle doit être renouvelée chaque année. La démarche peut se faire soit en ligne, soit auprès d’un guichet enregistreur. Dans les deux cas, elle doit être réalisée dans le mois précédent la date anniversaire du premier dépôt.

Attribution d’un logement social

À La Ferté-sous-Jouarre, le délai d’attente après inscription est d’environ trois ans avant d’avoir un recours.

Les logements sociaux n’appartiennent pas à la Mairie et sont gérés par des bailleurs.