Placée sous l’autorité du Maire, la police municipale a pour mission d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, et à ce titre elle est chargée d’appliquer les pouvoirs de police du maire.
9, rue de Goury
Espace pubic des Pelletiers
77260 La Ferté-sous-Jouarre
La police municipale intervient pour sauvegarder le cadre de vie et la tranquillité des fertois.
Les agents sont assermentés et agréés par le Procureur de la République et agréés par le préfet. En d’autres termes, ils sont habilités à constater et à relever toutes les infractions à caractères pénal.
LES PRINCIPALES MISSIONS DE LA POLICE MUNICIPALE SONT :
- Accueil du Public
- Faire respecter les arrêtés de police du Maire
- Patrouilles sur le territoire communal et ilotage en centre-ville
- Surveillance entrées et sorties des écoles
- Régulation de la circulation lors d’accidents
- Sécurisations des différentes manifestations (fêtes locales, carnaval, foires…)
- Contrôle du stationnement interdit et règlementé (Zone bleue,..)
- Respect du code de la route
- Mise en fourrière de véhicule en stationnement abusif ou gênant
- Capture des animaux errants
- Opérations conjointes avec les personnels de la gendarmerie
- Déclaration des chiens dangereux
- Opération Tranquillité Vacances
SON RÔLE
- La prévention
- Présence dans les quartiers et dialogue
- Actions de prévention routière dans les écoles primaires
- Échange d’informations entre les différents acteurs (pompiers, gendarmerie,…) afin de mieux coordonner les actions et améliorer leur efficacité
- Déclaration des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories
- La surveillance
- Surveillance de la voie publique, des foires et marchés, des lieux sensibles et bâtiments publics
- Encadrement de manifestations festives et sportives
- Signalement aux services compétents de tout dysfonctionnement sur la voie publique : feux tricolores ou réverbère en panne, bouche d’égout bouchée…
- Préservation du cadre de vie : lutte contre les déjections canines, les graffitis, l’affichage et les dépôts sauvages.
- L’assistance
- Assistance et secours aux personnes
- Intervention en cas de flagrant délit
- Protection des lieux en cas d’accidents
- Le contrôle
- Mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif
- Enlèvement des véhicules réduits à l’état d’épaves
- Contrôle des nuisances sonores, le brûlage à l’air libre…
Les A.S.V.P. (Agents de surveillance de la voie publique)
Les agents de surveillance de la voie publique n’appartiennent pas à un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Ils sont contractuels ou issus d’un cadre d’emplois administratif ou technique. Ils interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément du procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater et verbaliser 5 catégories d’infractions :
- Les cas d’arrêts, de stationnements gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux.
- Le défaut d’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules
- Le manque de respect des dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voie
- Le non respect des règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage.
- Le non respect des règles de circulation, d’arrêt et de stationnement des véhicules dans les cours de gares.
- La tenue des ASVP est différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux.
- Opération Tranquilité vacances : Il s’agit d’un service de sécurisation mis en œuvre par la police, la gendarmerie nationale et la police municipale, au bénéfice de ceux qui s’absentent de leur domicile pour une certaine durée. Les personnes s’assurent ainsi de la surveillance de leur domicile à travers des patrouilles organisées par les forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions quotidiennes. Les bénéficiaires de ce service sont assurés d’être prévenus en cas d’anomalie (tentatives d’effractions, effractions, cambriolages), soit en personne, soit par une personne de confiance. Le but étant d’agir au plus vite pour limiter le préjudice subi (remplacement des serrures, contact avec l’assureur…).
La vidéo protection
La surveillance de la voie publique (rue, route,…) ou d’un lieu ouvert au public (gare, mairie,…) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n’est nécessaire. Le public doit être informé de l’existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.
Motifs d’installation : Voie publique ou lieu ouvert au public
Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l’un des motifs suivants :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- Régulation des flux de transport
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
- Prévention d’actes de terrorisme
- Prévention des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et défense contre l’incendie
- Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction