Demande de licence d’un débit de boissons

La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons, mais également lors du transfert, de la translation ou de la mutation de celui-ci.

La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation (qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation), à la mairie.