CCAS : Débat d’orientation budgétaire

Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des communes de plus de 3.500 habitants sont concernés dans le cadre de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales par la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB).
L’article 107 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au DOB (débat d’orientation budgétaire) sous la forme d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB).