Occupation du domaine public par les commerçants

(INSTALLATION DE TERRASSE, ÉTALAGE, PANNEAU SUR PIED, PRÉSENTOIR DE REVUES ET TOUT AUTRE ATTRIBUT EN LIEN AVEC UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE)

Toute occupation du domaine public à des fins commerciales doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Les demandes d’autorisations doivent être adressées au service commerce et marchés d’approvisionnement.